Coaching immobilier - vous accompagner dans votre projet. Montaigu 85 Vendée
ATTENTION à tous ses intermédiaires " coach " qui vous proposent des solutions infaillibles pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement, pour certains en parfaite illégalité, en effet LA LOI HOGUET qui règlement les activités des professionnels de l'immobilier énonce un certains nombre de règles et notamment :
Article 3 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 5 (JORF 2 juillet 2004).
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.
Le cabinet Dousset Immobilier cd'im est titulaire de la Carte n° 06.85.811T/812G delivrée par la Préfecture de la Vendée - il est couvert pour sa responsabilité civile et financière auprès de la Caisse de Garantie de l'immobilier sous le n° 28311x pour 120.000€ , il est inscrit au RCS LA ROCHE SUR YON - Siren :486 070 822 –il est titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n°14445 00400 08 1029445 10 ouvert auprès de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire.
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Le Cabinet Dousset Immobilier cd'im :
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Copropriétés : Arrêté du 19 mars 2010 definit la liste minimale des prestations de gestion courante