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Actualités de l'immobilier proposées par le cabinet DOUSSET Immobilier, Montaigu 85 Vendée

L'arrêté du 19 mars 2010 fixant les prestations des syndics qui entrent dans la gestion courante a été publié au Journal officiel du 21 mars.

Il modifie l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.

Auparavant, l’annexe 2 de cet arrêté de 1986, relative aux syndics de copropriété, précisait que : « Un décompte détaillé des honoraires auxquels peut prétendre le syndic doit être fourni à l’assemblée générale des copropriétaires et faire ressortir le montant global des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunération : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières notamment. »

L’arrêté du 19 mars 2010 vient compléter ces précédentes dispositions par les suivantes : « Les opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relève de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat . »

Le texte précise qu’il entrera en vigueur  le 1er juillet 2010 et ne seront concernés que les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date.

Dernière modification: Apr 13 2010 à 8:45 AM

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